Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025.#Versãofast, Unipessoal, Lda. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Système commun de TVA – Article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur d’autres activités – Négociation de crédits – Activités d’intermédiaire de crédit – Qualification.#Affaire T-657/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)