Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025.#Versãofast, Unipessoal, Lda. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Système commun de TVA – Article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur d’autres activités – Négociation de crédits – Activités d’intermédiaire de crédit – Qualification.#Affaire T-657/24.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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