Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 16 juillet 2025.#Marion Le Pen, en qualité de héritière de Jean-Marie Le Pen e.a. contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement des sommes indûment versées – Confiance légitime – Droit à un procès équitable.#Affaire T-480/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)