Union européenne · cjeu_case

Judgment of the General Court (Tenth Chamber) of 16 July 2025.#Marion Le Pen, en qualité de héritière de Jean-Marie Le Pen and Others v European Parliament.#Case T-480/24.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)