Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2026.#FA contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration.#Affaire T-465/24.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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