Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2026.#RMC-Consulting Sàrl e.a. contre Parlement européen.#Clause compromissoire – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Contrat de services portant sur le suivi de travaux au titre du génie technique – Retard du chantier – Imputabilité – Refus du Parlement de régler certaines factures – Non-lieu à statuer partiel.#Affaire T-256/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document