Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 janvier 2026.#DT contre Eulex Kosovo.#Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat du requérant Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-218/24.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)