Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 mars 2026.#CU contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Enquête – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Impartialité – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Devoir d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-145/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document