Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025.#Przedsiębiorstwo produkcyjno - usługowo - handlowe Jopp - Pol Eksport - Import Ryszard Jopp - Krzysztof Jopp sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-871/24 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)