Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président de la Cour du 1er août 2025.#Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Demande d’intervention – Association professionnelle – Intérêt à la solution du litige – Admission.#Affaire C-865/24 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)