Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2026.#„YETTEL BULGARIA“ EAD contre FB.#Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-806/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document