Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 mars 2025.#Eurosemillas SA contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).#Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-774/24 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)