Union européenne · cjeu_case

Case C-772/24, Interfel: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 7 November 2024 – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) v Premier ministre, Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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