Union européenne · cjeu_case
Case C-772/24, Interfel: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 7 November 2024 – Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) v Premier ministre, Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)