Union européenne · cjeu_case

Case C-412/24, Fauré Le Page: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 10 June 2024 – Fauré Le Page Maroquinier SAS, Fauré Le Page Paris SAS v Goyard ST-Honoré SAS

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)