Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026.#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de “circonstances normales”.#Affaire C-899/24 P.

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