Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2026.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 7 – Eaux côtières – Article 10 – Stations d’épuration.#Affaire C-841/24.

eurlex_document
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date
Source eurlex_document