Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 juin 2026.#Fachverband Eisenhüttenschlacken eV contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (UE) 2019/1009 – Article 42, paragraphes 7 et 8 – Mise à disposition sur le marché des fertilisants UE – Règlement délégué (UE) 2022/973 – Article 2, paragraphes 2 et 3 – Critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Principe de précaution – Principe de proportionnalité.#Affaire C-754/24 P.

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