Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2025.#YO contre SVEMA TRADE d.o.o.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, paragraphe 5, troisième alinéa – Contrepartie de l’offre présumée juste – Présomption réfragable.#Affaire C-567/24.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)