Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2026.#Datenschutzbehörde et Dr. G S.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 et 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation entre l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle et l’exercice d’un recours juridictionnel – Risque de décisions contradictoires – Principe de protection juridictionnelle effective – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence.#Affaire C-414/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document