Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence.#Affaire T-385/23.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)