Union européenne · cjeu_case

Case T-239/23: Action brought on 7 May 2023 — Comité interprofessionnel du vin de Champagne and INAO v EUIPO — Nero Hotels (NERO CHAMPAGNE)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)