Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2025.#Rimorchiatori Riuniti Panfido & C. Srl contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Clause compromissoire – Recours en annulation – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Programme de travail pluriannuel 2014 “Autoroutes de la mer” – Action “Poseidon Med II” – Convention de subvention – Paiement du solde – Remboursement des sommes avancées – Activité non achevée.#Affaire T-1193/23.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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