Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de rectification du 28 septembre 2023.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Neoperl AG.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-93/23 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)