Union européenne · cjeu_case

Case C-405/23, Touristic Aviation Services: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Köln (Germany) lodged on 3 July 2023 — Touristic Aviation Services Limited v flightright GmbH

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)