Union européenne · cjeu_case
Case C-366/23 P: Appeal brought on 8 June 2023 by Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 29 March 2023 in Case T-26/22, CIMV v Commission
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)