Union européenne · cjeu_case
Case C-195/23, Partena: Request for a preliminary ruling from the Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgium) lodged on 27 March 2023 — GI v Partena Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)