Union européenne · cjeu_case

Case C-161/23, Lireva Investments and Others: Request for a preliminary ruling from the Satversmes tiesa (Latvia) lodged on 16 March 2023 — VL, ZS, Lireva Investments Limited, VI, FORTRESS FINANCE Inc. v Latvijas Republikas Saeima

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)