Union européenne · cjeu_case

Case C-61/23, Еkostroy: Request for a preliminary ruling from the Аdministrativen sad Haskovo (Bulgaria) lodged on 7 February 2023 — ‘Ekostroy’ EOOD v Agentsia ‘Patna infrastruktura’

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)