Union européenne · cjeu_case

Case C-42/23 P: Appeal brought on 28 January 2023 by Mendes SA against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 30 November 2022 in Case T-678/21, Mendes v EUIPO — Actial Farmaceutica Srl

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)