Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025.#Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie.#Affaire C-715/23.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)