Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 août 2023.#James T. Flynn contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à des échanges entre la BCE et une banque centrale – Refus d’accès – Demande d’injonction – Incompétence – Acte individuel – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité.#Affaire T-675/22.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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