Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 août 2023.#James T. Flynn contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à des échanges entre la BCE et une banque centrale – Refus d’accès – Demande d’injonction – Incompétence – Acte individuel – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité.#Affaire T-675/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)