Union européenne · cjeu_case

Case T-727/22: Action brought on 21 November 2022 — Odeon Cinemas Holdings v EUIPO — Academy of Motion Picture Arts and Sciences (OSCAR)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)