Union européenne · cjeu_case

Case T-276/22: Action brought on 17 May 2022 — Groz-Beckert v EUIPO (Position mark consisting of the colours white, medium red and dark green on cuboid packaging)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)