Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 juillet 2024.#Carmela Giuffrida contre Parquet européen.#Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par un État membre – Article 1er, paragraphe 2, de la décision no 13/2020 – Avis du groupe de travail – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité.#Affaire T-676/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)