Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2024.#Vima World, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Imputation de l’impôt payé dans un autre État membre en vue de prévenir la double imposition – Autonomie fiscale des États membres – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité.#Affaire T-671/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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