Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024.#PU contre Parquet européen.#Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Refus de nomination de l’un des candidats désignés par la [confidentiel]1 Données confidentielles occultées. – Délai de recours – Acte confirmatif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Lien de causalité.#Affaire T-442/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)