Union européenne · cjeu_case

Case T-567/22: Order of the General Court of 30 March 2023 — ATPN v Commission (Action for annulment — Environment — Delegated Regulation (EU) 2022/1214 — Nuclear energy — Sustainable activity — Association — Lack of direct concern — Inadmissibility)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)