Union européenne · cjeu_case
Case T-138/22: Order of the General Court of 19 October 2022 — HCP v EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)