Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023.#Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie eV contre Roller GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement (UE) 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a) – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique de ce produit et à la gamme des classes d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette du groupe de produits concerné – Applicabilité directe de cette obligation – Marge d’appréciation dont disposent ces fournisseurs et ces revendeurs pour satisfaire à ladite obligation en l’absence d’adoption d’un acte délégué sur le fondement de ce règlement.#Affaire C-761/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)