Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2024.##Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 170 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-575/22 P-REV.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)