Union européenne · cjeu_case
Case C-742/22 SA: Application for authorisation to serve a garnishee order made on 30 November 2022 — Ntinos Ramon v European Commission
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)