Union européenne · cjeu_case

Case C-650/22: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Mons (Belgium) lodged on 17 October 2022 — Federation Internationale de Football Association (FIFA) v BZ

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)