Union européenne · cjeu_case

Case C-640/22: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Gelderland (Netherlands) lodged on 12 October 2022 — Fiscale Eenheid Achmea BV v Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)