Union européenne · cjeu_case
Case C-623/22: Request for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium) lodged on 29 September 2022 — Belgian Association of Tax Lawyers and Others v Premier ministre/ Eerste Minister
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)