Union européenne · cjeu_case

Case C-605/22 P: Appeal brought on 16 September 2022 by Hijos de Moisés Rodríguez González, SA against the judgment of the General Court (Sixth Chamber, Extended Composition) delivered on 29 June 2022 in Case T-306/20, Hijos de Moisés Rodríguez González v EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)