Union européenne · cjeu_case

Case C-594/22 P: Appeal brought on 14 September 2022 by Gugler France against the judgment of the General Court (Third Chamber) delivered on 13 July 2022 in Case T-147/21, Gugler France v EUIPO — Gugler (GUGLER)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)