Union européenne · cjeu_case

Case C-550/22 P: Appeal brought on 18 August 2022 by Compass Tex Ltd against the order of the General Court (Tenth Chamber) delivered on 28 June 2022 in Case T-704/21, Compass Tex Ltd v European Union Intellectual Property Office

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)