Union européenne · cjeu_case

Case C-500/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 22 July 2022 — Novo Banco SA — Sucursal en España, Banco de Portugal, Fundo de Resolução v Proyectos, Obras y Servicios de Badajoz SL

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)