Union européenne · cjeu_case

Case C-363/22 P: Appeal brought on 6 June 2022 by Planistat Europe and Mr Hervé-Patrick Charlot against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 6 April 2022 in Case T-735/20, Planistat Europe and Charlot v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)