Union européenne · cjeu_case

Case C-332/22: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n.° 17 de Barcelona (Spain) lodged on 19 May 2022 — HM, VD v Generalitat de Catalunya

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)