Union européenne · cjeu_case

Case C-316/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Como (Italy) lodged on 11 May 2022 — Gabel Industria Tessile SpA, Canavesi SpA v A2A Energia SpA and Others

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)